Article 1 : Avertissement préalable et Protection des mineurs
Les contenus proposés sur le site www.lavoixduplaisir.com sous forme d’enregistrements au format MP3, plus généralement d’enregistrements phoniques et phonographiques et notamment d’hypnose peuvent être à caractère érotique et/ou pornographique, et peuvent offenser ou porter atteinte à la sensibilité du public.
En conséquence, le présent contenu du Service est exclusivement réservé à des personnes majeures dans leur pays de résidence et désireuses de tels services. Les personnes mineures ne doivent pas accéder aux produits et services et la Société éditrice du site www.lavoixduplaisir.com ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.
Article 2: Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les services, produits présentés et toutes les ventes conclues sur le site www.lavoixduplaisir.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourront subir des modifications sans préavis ni communication de la part de la Société à l’Utilisateur du Site et des services. La modification ou l’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’annule en aucun cas ni n’altère le reste de l’accord ou de la relation mercantile avec l’Utilisateur.
Article 3 : Description des produits et services
Le client et utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Le site www.lavoixduplaisir.com met à la disposition de ses utilisateurs un service à la demande d’écoutes d’hypnose érotique et autres enregistrements phoniques et phonographiques.
Le site met à disposition plusieurs formules pour accéder aux enregistrements après avoir crédité son compte : la location à l’unité connue sur le site par les expressions “Petit Plaisir” et “Grand Plaisir” et l’abonnement mensuel.
Les crédits ou “jetons” dont l’Utilisateur aura abondé son compte seront valables pour une période d’un an maximum. L’utilisation d’un jeton pour le déclenchement d’un « petit plaisir » ou d’un « grand plaisir » est définitive et entraîne la suppression du jeton.
Locations d’enregistrements à l’unité
L’utilisateur ayant loué un enregistrement à l’unité en choisissant la formule “Petit Plaisir” peut l’écouter sur son ordinateur, smartphone ou tablette pour une période de streaming de 24 heures qui débutera lorsqu’il cliquera sur le bouton “Me faire plaisir”. Un jeton « Petit plaisir » permet d’essayer si la session vous convient et ne donne pas accès aux enregistrements sous leur format « binaural » s’il existe.
L’utilisateur ayant loué un enregistrement à l’unité en choisissant la formule “Grand Plaisir” peut l’écouter sur son ordinateur, smartphone ou tablette pour une période de streaming d’une durée d’un mois qui débutera lorsqu’il cliquera sur le bouton “Me faire plaisir”.
La formule “Grand Plaisir” donne également accès à des sons binauraux lorsque cette expérience est disponible pour l’enregistrement choisi.
L’utilisateur peut commander un enregistrement personnalisé et spécifique à lui en choisissant la formule “Plaisir Idéal”. Le montant de ce plaisir spécial sera évalué en fonction de la demande de l’utilisateur et fera l’objet d’un acompte non remboursable d’un minimum de 50% de sa valeur.
Le délai de réalisation moyen de l’enregistrement est de 4 à 6 semaines.
Une fois réalisé, et le solde de la commande réglé, l’utilisateur peut écouter cet enregistrement via son ordinateur, smartphone ou tablette depuis le site uniquement et sans limitation de durée.
L’enregistrement reste la propriété de La Voix Du Plaisir qui pourra mettre la séance en accès public sur le site une fois que les éléments de personnalisation auront été retirés et au plus tôt deux mois après la commande de l’utilisateur. L’utilisateur obtient donc l’exclusivité de l’enregistrement pendant deux mois.
Le « Plaisir Idéal » est réservé en priorité aux abonnés du site.
L’utilisateur ayant loué un enregistrement à l’unité en choisissant la formule “Plaisir Orgasmique” peut l’écouter sur son ordinateur, smartphone ou tablette via le site www.lavoixduplaisir.com de manière illimitée tant que l’ « abonnement orgasmique » de l’utilisateur est actif.
L’enregistrement est disponible pour écoute dès lors que l’utilisateur valide l’utilisation du plaisir orgasmique en cliquant sur le bouton “Me faire plaisir”.
Il prend fin immédiatement après la résiliation de l’abonnement orgasmique.
La formule “Plaisir Orgasmique” donne également accès aux séances avec des sons binauraux, fins alternatives et mode boucle lorsque ces fonctionnalités sont disponibles pour l’enregistrement choisi.
Abonnement « mensuel »
La souscription à un abonnement mensuel met à la disposition de l’utilisateur un « Grand Plaisir » par mois, à un tarif préférentiel (par rapport à un achat unitaire). Ils sont cumulables de mois en mois en cas de non utilisation immédiate, sans restriction de date limite tant que l’abonnement est en cours.
Le service devient actif dès que le premier paiement est pris en compte.
Le service est résilié sous 24h après formulation de la demande par l’utilisateur.
Limitations
L’utilisateur s’engage à réserver l’usage qu’il fait des enregistrements loués sur le site à un cadre privé et s’interdit la diffusion en dehors de ce cadre desdits enregistrements.
ll est notamment formellement interdit de fournir les enregistrements à d’autres sites internet ou toute autre société non liée juridiquement à www.lavoixduplaisir.com.
Abonnement « Orgasmique »
Un abonnement dit « orgasmique » met à la disposition de l’utilisateur deux « Plaisirs Orgasmiques » par mois. Ils sont cumulables de mois en mois en cas de non-utilisation immédiate, sans restriction de date limite tant que l’abonnement est en cours.
De plus, un abonnement orgasmique, donne la possibilité de déclencher en avant-première les nouvelles séances, 48h avant leur date de sortie publique.
Enfin, les votes sur La Voix Des Abonnés d’un auditeur ayant souscrit à un abonnement orgasmique comptent double.
Activation & Résiliation
- Le service devient actif dès que le premier paiement est pris en compte.
- En cas de résiliation de l’abonnement, l’utilisateur perd immédiatement tous ses « Plaisirs Orgasmiques » (même inutilisés) sans possibilité de pouvoir y accéder de nouveau, et cela même en cas de reprise d’abonnement ultérieurement.
- Le service est résilié sous 24h après formulation de la demande par l’utilisateur.
Un même utilisateur ne peut pas souscrire à plusieurs abonnements orgasmiques.
Article 4 : Conditions d’utilisation des produits et services
L’utilisation des produits et services nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par la Société, il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser lesdits produits et services.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’abonnement (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité techniques de ses équipements.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs enregistrements, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas du service (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.).
Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Etant donné la nature immatérielle des services et produits fournis par la Société, de ses caractéristiques techniques et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu’une fiabilité technique relative, l’Utilisateur du Site reconnaît expressément qu’il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement.
En conséquence, l’Utilisateur admet que la Société n’offre aucune garantie quant à l’utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l’actualité du Service. L’Utilisateur admet, compte tenu de la nature du Service que la Société peut être amenée à modifier sans préavis le contenu du Site, en ajoutant ou supprimant des parties du contenu.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à son Site ou certains de ses produits sans avoir à se justifier.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte ou détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’accès.
La Société rappelle que la pratique de l’hypnose ne doit en aucun cas être faite en conduisant ou pendant toute autre activité nécessitant une attention accrue.
Article 5: Disponibilité et modification des produits et services
Les produits et services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutefois la Société se réserve le droit d’apporter aux produits et services toutes les modifications et
améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique. La Société s’engage à ce qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou de modification substantielle de fonctionnalités des produits et services.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux site, produits, services afin d’assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des services et du site. Le client et utilisateur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Site. Toute fermeture définitive du Site sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, le client et utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du site.
Article 6 : Commande
Afin de pouvoir passer commande et accéder à l’achat et/ou la location des produits et services, l’Utilisateur devra créer un compte personnel reprenant un ensemble d’informations personnelles et confidentielles parmi lesquelles notamment pseudo, adresse mail, adresse postale en cas de facturation.
Article 7 : Prix
Les prix des enregistrements et de l’abonnement sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de l’utilisateur lui seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande.
En ce qui concerne l’abonnement, la Société informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué aux présentes ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix des produits et notamment sur celui de l’abonnement. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix dudit abonnement et dont la Société deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix de l’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation de l’ensemble des produits et services ne sont pas pris en charge par la Société et restent à la charge du client et utilisateur.
Article 8 : Modalités de paiement
Les processus de paiement sont délégués au service en ligne STRIPE et ne peuvent être effectués que par carte bancaire.
Article 9 : Absence de droit de rétractation / Reconduction / Remboursement
En raison de la nature numérique du produit vendu, les demandes de remboursement ne sont pas acceptées.
Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 4° du Code de la Consommation, le client et utilisateur reconnaît et accepte ne pas bénéficier de son droit de rétractation dès qu’il cliquera sur le bouton “Me faire plaisir” de l’enregistrement commandé et après avoir validé la fenêtre de confirmation idoine, le produit étant dès lors considéré comme “descellé par le consommateur”.
Par ailleurs conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation, le client reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance; ainsi la fourniture de sa formule abonnement commence dès la validation de son inscription audit abonnement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Reconduction
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions décrites ci-après, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
Résiliation
Pour résilier son abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur Gestion de mes abonnements => Désabonnement, depuis le menu « Mon compte« .
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
En cas de non respect de ces délais de notification, l’abonnement est entièrement renouvelé.
La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement resteront définitivement acquises à la Société
Article 10 : Qualité et spécificités des produits et services
S’ajoutant aux conditions d’accès reprises dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et notamment à ses articles 4 et 5, en utilisant, louant, achetant, les produits et services présentés au sein du site www.lavoixduplaisir.com, le client et utilisateur déclare pleinement connaître et accepter les conséquences physiques et mentales pouvant résulter de l’utilisation desdits produits et services et renonce expressément à toute réclamation et/ou procédure à l’encontre de la Société de ce fait.
Le client et utilisateur déclare reconnaître pleinement n’avoir été contraint d’aucune manière que ce soit et avoir disposé d’un consentement libre et éclairé.
Par ailleurs le client et utilisateur reconnaît être informé que les produits et services peuvent contenir des sons binauraux ne pouvant convenir à certaines personnes comme celles souffrant de troubles épileptiques.
La Société propriétaire et exploitante du site www.lavoixduplaisir.com conseille à tout utilisateur en cas de doute de recourir à un avis médical et de cesser toute utilisation en cas d’expérience négative. Ainsi qu’il est indiqué au sein des enregistrements, il est recommandé en outre à tout utilisateur de procéder à leur écoute dans un environnement calme, sain et de préférence en position allongée.
En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas d’écoute des enregistrements au volant ou dans toute circonstance pouvant porter atteinte à l’intégrité physique psychologique et morale de l’Utilisateur et des tiers. L’Utilisateur en acceptant les présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation le reconnaît et accepte d’en porter la responsabilité.
Article 11 : Responsabilité
L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.
En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux produits et services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des produits et services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur.
Plus généralement, la Société dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.
Enfin, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et Services présentés par la Société et ne saurait la tenir responsable pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le client et utilisateur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des Produits et Services.
Article 12 : Données à caractère personnel
La Société s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations et données recueillies concernant le client abonné, lorsque la formule abonnement a été souscrite, font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles la Société est soumise. Ces données sont traitées et stockées par la Société identifiée au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales de la Société afin d’établir des statistiques et lui permettre d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il est invité à contacter la Société via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire.
Si le client et utilisateur y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte), il sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de la Société à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui.
Le client est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour la Société, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Article 13 : Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, les Produits et Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Le client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Toute représentation totale ou partielle du Site, des Produits et Services et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
Les enregistrements phonographiques des Produits et Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
Le client déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre des Produits et Services sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par la Société afin d’empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’Utilisateur s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l’unité de stockage de son terminal de réception quel qu’il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).
Le client et utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.
Veuillez noter que LaVoixDuPlaisir possède l’intégralité des droits du script déposé par un utilisateur, une fois soumis via le formulaire idoine. L’utilisateur engage sa responsabilité sur la non soumission dudit script à des droits d’auteur autres que les siens, ou sur l’obtention de la permission auprès de l’auteur. LaVoixDuPlaisir se réserve les droits de modifier, utiliser ou même rejeter le script soumis sans justification, et cela conformément à nos conditions d’utilisation.
Article 14: Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de la Société
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur aux Produits et Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cas de :
- non respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
-
- non respect des droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de ses concédants,
-
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par la Société,
-
- connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium ou tentative de connexions multiples simultanées,
- fourniture de fausses informations lors de son inscription à l’abonnement ;
- non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement ;
- agissements contraires aux intérêts commerciaux de la Société.
Article 15: Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 16: Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.